CONDITIONS DE VENTE
Dernière mise à jour : juillet 2022 (version Global-e : 7.0)
Tel qu’utilisés dans les présentes Conditions de vente « Global-e », « nous », « notre » ou « nos » désignent la partie contractante Global-e applicable, telle que définie au dernier paragraphe de ces Conditions. Global-e est le partenaire de facilitation et d’exécution des ventes de la marque ou du détaillant exploitant cette boutique en ligne de commerce électronique (respectivement « Boutique » et « Propriétaire de la boutique »), où les produits ou services vous ont été mis à votre disposition pour que vous les achetiez (« Produit »). Le Propriétaire de la boutique a conclu un accord avec Global-e permettant à Global-e d’agir, en tant que commerçant enregistré, au nom de Global-e et au nom du Propriétaire de la boutique.
Ces Conditions définissent votre relation juridique en ce qui concerne le paiement, le placement des Commandes d’achat du Produit ainsi que l’achat de celui-ci. En passant votre commande pour acheter un ou plusieurs Produits (chacune d’elles étant une « Commande ») via le système de caisse, vous confirmez avoir lu et compris les présentes Conditions de vente et notre Politique de confidentialité (disponible au moment du paiement) (ensemble, les « Conditions ») dans leur intégralité et vous acceptez d’être lié(e) par elles. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, veuillez ne pas terminer votre commande via le système de caisse.
Les commandes passées par le biais du système de caisse sont exclusivement réservées aux achats effectués exclusivement par des particuliers pour leur propre usage personnel (« Consommateurs »). En passant une Commande, vous déclarez et garantissez que la Commande et l’achat de Produits s’effectuent strictement et uniquement pour votre usage personnel, et non pour des activités commerciales.
En passant une Commande, vous confirmez que vous êtes légalement capable (selon votre âge et votre capacité mentale) de conclure des contrats exécutoires conformément aux exigences légales locales de votre lieu de résidence.
Veuillez imprimer ou enregistrer ces Conditions pour une utilisation ultérieure car il n’y a aucune garantie qu’elles resteront accessibles à l’avenir.
Les présentes Conditions sont entrées en vigueur en anglais et leur version en anglais prévaudra. Vous acceptez que toute traduction, si elle est fournie, ne soit disponible que pour votre commodité.
1. NAVIGATION, PAIEMENT ET ACCEPTATION DES COMMANDES
Les commandes sont passées par le biais du système de caisse en cliquant sur le bouton « PASSER COMMANDE » (ou un bouton similaire). Les caractéristiques des Produits que vous achetez, ainsi que leur prix, les coûts de livraison et les frais d’importation (si disponibles pour un paiement préalable), sont celles affichées au moment du paiement lorsque vous passez la Commande. Assurez-vous de vérifier soigneusement votre commande, d’identifier et de corriger toute erreur de saisie avant de la passer.
Il peut y avoir des différences mineures entre les Produits que vous recevez éventuellement et leur représentation visuelle dans la Boutique ou à la caisse (par ex. en ce qui concerne l’apparence, la couleur, la texture ou la finition). Toutes les photos et les images des Produits sont à des fins d’illustration uniquement. Veuillez lire les descriptions et les détails des Produits avant de passer Commande.
Lorsque nous fournissons des dimensions et des mesures dans la description d’un Produit, les dimensions peuvent varier légèrement dans la réalité, et il est de votre responsabilité de vous assurer que la taille réelle de chaque Produit vous convient avant de soumettre votre commande (ainsi que de vérifier qu’il existe un accès approprié et sûr à votre adresse de livraison pour livrer la Marchandise).
Les informations contenues dans les présentes Conditions, ainsi que celles présentées dans la Boutique et au moment du passage en caisse, ne constituent pas une offre de vente, mais plutôt une invitation à conclure un contrat. Une fois que vous avez passé une Commande, celle-ci sera confirmée par l’envoi d’un e-mail contenant ses détails pertinents. Veuillez noter que l’e-mail ne constitue pas une acceptation de votre Commande et de vente des Produits ; il ne s’agit que d’un accusé de sa réception. Votre Commande n’est pas acceptée (sans qu’il n’y ait aucun engagement à vous vendre ou fournir les Produits), et aucun contrat de vente de ces Produits n’entrera en vigueur, jusqu’à ce que vous receviez un e-mail indiquant explicitement que la Commande a été acceptée et confirmée (« Confirmation de la commande »).
Dans certaines circonstances, votre Commande peut être refusée ou annulée (en totalité ou en partie), par exemple si les informations de paiement que vous avez fournies ne peuvent pas être vérifiées ou si un Produit n’est pas disponible, auquel cas vous serez remboursé(e) conformément à ces Conditions (si le paiement a été traité avec succès).
La confirmation de Commande est soumise à des contrôles de lutte contre la fraude et à d’autres contrôles réglementaires obligatoires (tels que le « Contrôle de la liste noire »), et certaines commandes peuvent être refusées pour ces raisons. Nous nous réservons également le droit de refuser ou d’annuler des commandes anormales, des commandes que nous soupçonnons comme ayant été passées de mauvaise foi ou par des personnes autres que des Consommateurs (à notre seule discrétion). Vous pouvez également être tenu(e) de fournir des vérifications et des informations supplémentaires préalablement et comme condition à l’acceptation de toute Commande (principalement en cas de suspicion d’utilisation frauduleuse ou non autorisée de l’identité, de l’adresse, de l’adresse e-mail ou des informations de paiement).
Une Commande peut être annulée (en totalité ou en partie) même après l’envoi de sa confirmation, en cas de circonstances avérées ou suspectes (nous concernant, vous concernant ou concernant tout tiers), ou d’une erreur ou d’un malentendu authentique ou honnête de bonne foi (une « Erreur ») si, sans cette Erreur, la Commande n’aurait pas été acceptée ou envoyée et qu’un contrat de vente du ou des Produits sous-jacents à la Commande n’aurait pas été accepté. Un exemple pourrait être un prix spécialement bas pour un article dont le prix est bien plus important. En cas d’Erreur, votre commande sera annulée et vous serez remboursé(e) des montants que vous avez réellement payés. Nous n’aurons aucune obligation d’honorer une Commande dans de telles circonstances erronées.
Des limites de quantité (par commande, par adresse ou autre) peuvent s’appliquer à Certains produits, et les Commandes dépassant de telles limites peuvent être refusées à tout moment, sans préavis.
Nous ne sommes pas tenus de fournir le motif du refus d’acceptation d’une Commande, bien que nous puissions le faire à notre seule discrétion.
Si la méthode de paiement que vous avez sélectionnée pour la Commande prend en charge le mécanisme de pré-autorisation (par exemple, avec la plupart des cartes de crédit/débit), lorsque vous passerez Commande, le montant applicable sera uniquement autorisé et votre compte sera facturé uniquement après la Confirmation de la commande . Même si la Commande est une « pré-commande » ou un type similaire qui sera traité dans un certain délai, la facturation est susceptible d’être effectuée avant l’expédition des Produits, selon les détails de ce qui a été précommandé. Vous devez vérifier les détails des articles précommandés dans la Boutique avant de passer votre commande.
Si la méthode de paiement que vous avez sélectionnée ne prend pas en charge le mécanisme de préautorisation, les frais seront immédiatement facturés lors de la passation de la Commande (en notant toutefois que des méthodes de paiement spécifiques peuvent prendre en charge un calendrier différent que nous ne connaissons pas ou que nous ne contrôlons pas, le cas échéant). Veuillez noter que le montant total de la Commande vous sera facturé même si elle sera expédiée en plusieurs colis.
Si vous utilisez PayPal/PayPal Express comme méthode de paiement (si disponible), le montant total de votre achat peut être facturé immédiatement après la passation de la Commande. Le prépaiement n’affecte pas vos droits légaux en vertu des présentes Conditions (y compris, par exemple, tout droit à un remboursement). Si les obligations d’expédition, de livraison ou d’exécution ne peuvent pas être exécutées (sous réserve des présentes Conditions), vous serez notifié(e) (notamment par e-mail) et un remboursement du prépaiement sera effectué sans délai.
Vous achetez les Produits dans votre devise locale. Le système de caisse indique le prix du Produit, toutes les taxes de vente applicables (telles que la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe sur les produits et services, la taxe à la consommation) ainsi que les frais de livraison internationaux (« Frais de livraison »), et, si cela est disponible pour prépaiement, les droits de douane et frais similaires qui peuvent être imposés par la juridiction de destination (« Coûts d’importation »).
Dans certains cas, le prix du Produit peut inclure les Frais de livraison ou les Coûts d’importation (en totalité ou en partie). La Boutique ou le système de caisse vous indiqueront les détails de telles offres, y compris si le prix inclut les Coûts d’importation avant de finaliser et de passer la commande. Ces offres peuvent changer à tout moment et sans préavis.
Le prix des Produits peut changer en raison des fluctuations régulières du taux de change. Le prix des Produits de votre Commande sera déterminé au moment où vous avez passé une telle Commande, tel qu’il vous est affiché lors du paiement.
3. TAXES ET FRAIS D’IMPORTATION
Il peut vous être proposé de payer à l’avance les Coûts d’importation au moment du paiement. Certains produits et destinations ne prennent pas en charge le prépaiement des Coûts d’importation, et nous ne pouvons pas garantir que votre Commande sera admissible à un tel paiement anticipé.
Global-e peut recourir à des courtiers en douane ou des représentants auprès des services fiscaux pour agir en son nom ou en votre nom aux fins du dédouanement de votre Commande. Votre accord aux présentes Conditions constitue un consentement et une autorisation pour que ce courtier en douane ou représentant auprès des services fiscaux agisse comme votre mandataire pour : (a) effectuer des opérations auprès des autorités compétentes ; (b) remplir, soumettre et signer les documents connexes en votre nom en relation avec l’importation et le dédouanement des Produits, (c) organiser le paiement des Coûts d’importation ; et (d) le cas échéant, retourner lesdits Produits (sous réserve des présentes Conditions).
SI LES COÛTS D’IMPORTATION N’ONT PAS ÉTÉ PAYÉS LORSQUE VOUS AVEZ PLACÉ VOTRE COMMANDE, SOIT PARCE QUE VOUS L’AVEZ CHOISI, SOIT PARCE QUE LE PRÉPAIEMENT N’EST PAS DISPONIBLE POUR LA DESTINATION DE LIVRAISON (OU POUR TOUTE AUTRE RAISON) : (A) VOUS ÊTES AVISÉ QUE LE MONTANT DES COÛTS D’IMPORTATION INDIQUÉ SOUS L’OPTION DE PRÉPAIEMENT N’EST QU’UNE ESTIMATION ET PEUT NE PAS REFLÉTER LE MONTANT DES COÛTS D’IMPORTATION EFFECTIVEMENT FACTURÉS PAR LE COURTIER, LE TRANSPORTEUR OU L’AUTORITÉ COMPÉTENTE, CE MONTANT POUVANT ÊTRE SUPÉRIEUR À L’ESTIMATION ; ET (B) VOUS SEREZ PLEINEMENT RESPONSABLE DU PAIEMENT DE TOUS LES COÛTS D’IMPORTATION APPLICABLES DIRECTEMENT À L’AUTORITÉ COMPÉTENTE, TELS QUE DÉTERMINÉS ET ÉVALUÉS PAR CETTE DERNIÈRE. GLOBAL-E ET LE PROPRIÉTAIRE DE LA BOUTIQUE NE VERRONT AUCUNEMENT LEUR RESPONSABILITÉ ENGAGÉE EN CE QUI CONCERNE CE QUI PRÉCÈDE. EN OUTRE, SI VOUS NE PAYEZ PAS LES COÛTS D’IMPORTATION SANS MOTIF RAISONNABLE, CE QUI ENGAGERAIT NOTRE RESPONSABILITÉ, CELLE DU TRANSPORTEUR OU DE TOUT TIERS (Y COMPRIS LE PROPRIÉTAIRE OU L’EXPLOITANT DE LA BOUTIQUE), LE MONTANT DE CES COÛTS D’IMPORTATION PEUT ÊTRE DÉDUIT DE TOUT REMBOURSEMENT OU AUTRE MONTANT QUE VOUS POUVEZ ÊTRE EN DROIT DE DEMANDER.
Vous (et non Global-e ou toute personne agissant en son nom) serez entièrement responsable d’une demande de ristourne de droits concernant les Coûts d’importation auprès de l’autorité compétente, quel que soit le processus de paiement, dans la mesure du possible, en cas de retour ou de toute autre circonstance admissible. Global-e et le Propriétaire de la boutique ne verront aucunement leur responsabilité engagée en ce qui concerne une telle demande de ristourne de droits.
Si vous avez choisi de ne pas payer à l’avance les Coûts d’importation, ou si vous avez omis de les payer, ou si vous avez refusé d’accepter le Produit conformément à une procédure d’annulation prévue par les présentes Conditions, le produit devant alors être renvoyé ou retourné dans chaque cas, alors, outre ce qui précède, vous pouvez être tenu de payer des Frais de livraison de retour et ne pas être remboursé des Frais de livraison initiaux que vous avez payés pour recevoir la Commande. Des frais supplémentaires directs ou indirects peuvent également vous être facturés comme conséquence de ladite omission ou dudit refus.
Pour les consommateurs canadiens passant une commande par le biais du système de caisse pour une livraison au Canada : par la présente, vous consentez à la Procuration suivante, qui vaut également pour notre partie affiliée, Global-e US Inc., qui pourrait être chargée de l’exécution de la commande pour notre compte :
Global-e US Inc. est un participant approuvé au programme CREDITS de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). En commandant des marchandises auprès de Global-e US Inc., j’autorise par la présente DHL Express (Canada), Ltd., un courtier en douane agréé du programme CREDITS, à agir à titre de mandataire, et à effectuer des opérations auprès de l’ASFC pour obtenir le dédouanement de mon Produit, rendre compte des droits et taxes, retourner le Produit à Global-e US Inc. et soumettre par voie électronique les demandes de remboursement en mon nom. Dans le cadre du programme CREDITS, je comprends que l’ASFC enverra tout remboursement de droits et taxes payés sur le Produit retourné au courtier en douane, et que j’obtiendrai le remboursement directement de Global-e US Inc. En outre, j’autorise également le courtier en douane à transférer tout remboursement émis par l’ASFC en mon nom, afin que Global-e US Inc. puisse être remboursé.
4. TITRE ; RISQUE ; IMPORTATEUR OFFICIEL
Le titre du Produit commandé vous est transféré avant l’importation (dans la plupart des cas, déjà dans le pays d’expédition avant l’exportation, où le contrat d’achat des Produits est conclu), à condition que nous ayons la preuve que le paiement complet du montant de la commande a été effectué ou peut l’être.
Le risque de dommage ou de perte vous est transféré lors de la réception à l’adresse de livraison indiquée dans la Commande (si vous avez choisi de ne pas payer à l’avance les Coûts d’importation, ce lieu sera considéré comme étant le point d’entrée de la destination d’importation).
VOUS SEREZ CONSIDÉRÉ COMME « IMPORTATEUR ENREGISTRÉ » DU PRODUIT, ET NOUS (OU UNE PERSONNE AGISSANT EN NOTRE NOM) NE FACILITERONS L’IMPORTATION QU’EN VOTRE NOM, EN TANT QUE MANDATAIRE. VOUS ÊTES TENU DE VOUS ASSURER QUE LE PRODUIT PEUT ÊTRE LÉGALEMENT IMPORTÉ DANS LA JURIDICTION DE DESTINATION ET VOUS DEVEZ DONC VOUS CONFORMER À TOUTES LES LOIS, RÉGLEMENTATIONS, CERTIFICATIONS ET RÈGLES APPLICABLES DE LADITE JURIDICTION DE DESTINATION DANS LAQUELLE VOUS IMPORTEZ LE PRODUIT. VEUILLEZ PRENDRE CONNAISSANCE DE LA NORME APPLICABLE D’UTILISATION DU PRODUIT DANS LA DESTINATION D’IMPORTATION AVANT LA COMMANDE. UN PRODUIT COMMANDÉ DANS UNE DESTINATION RÉGIE PAR DES NORMES DIFFÉRENTES NE PEUT PAS ÊTRE RETOURNÉ POUR CETTE RAISON ET AUCUNE RESPONSABILITÉ NE SERA ASSUMÉE DANS TOUTES LES CIRCONSTANCES QUI PEUVENT RÉSULTER DE L’ACHAT D’UN PRODUIT NE RÉPONDANT PAS AUX NORMES DANS VOTRE JURIDICTION DE DESTINATION.
Veuillez noter que la documentation comme l’emballage, les manuels d’utilisation, les étiquettes d’entretien du Produit, les instructions de manipulation ou les avertissements de sécurité peuvent ne pas être rédigés dans votre langue ; vous ne disposerez peut-être pas des options de service après-vente du fabricant ou d’autres options de service pour le Produit ou ses pièces ; Le Produit (et les documents qui l’accompagnent) peut ne pas être conçu conformément aux normes, aux réglementations de produit, aux spécifications de la juridiction de destination où vous importez ou étiquetez le Produit conformément aux exigences applicables à la juridiction de destination, ou à votre juridiction ou à la langue de la juridiction de destination ; si le Produit est alimenté par une source électrique, il peut ne pas être conforme aux critères d’alimentation de la juridiction de destination tels que la tension ou d’autres normes électriques (par exemple, vous devrez peut-être utiliser un adaptateur pour charger votre Produit).
5. EXÉCUTION, TRAITEMENT ET LIVRAISON DES COMMANDES
La livraison et l’exécution de votre Commande peuvent être effectuées par différents fournisseurs de services, qui seront sélectionnés et gérés par nous ou par le Propriétaire de la boutique (un « Prestataire d’exécution »).
Certains Produits peuvent ne pas pouvoir être livrés à certains endroits ou destinations (en raison de limitations imposées pour le Produit lui-même ou par la juridiction de destination). Vous serez informé d’une telle limitation, que ce soit dans la Boutique ou à la caisse, le système de caisse ne devrait pas permettre que vous soumettiez votre commande si le Produit ne peut pas être livré à l’adresse indiquée. Toutefois, nous nous réservons le droit, à tout moment, de suspendre ou d’annuler la livraison de tout Produit qui ne peut pas être légalement livré en tant que tel.
La livraison sera considérée comme finalisée lorsque le Produit sera livré à l’adresse que vous avez choisie comme spécifiée lors de la Commande (au cas où les Coûts d’importation ne seraient pas payés, cette adresse de livraison peut inclure le point d’entrée du pays de destination).
Différentes parties de votre commande peuvent être livrées à des dates différentes.
Sauf indication contraire et sous réserve des lois applicables, les dates de livraison indiquées au moment du paiement (ou dans la Boutique) ne sont que des estimations. La Commande sera livrée dans le délai de livraison défini au moment du passage en caisse (en fonction du mode de livraison que vous avez sélectionné, si ladite sélection était disponible pour votre Commande) ou, si aucun délai de livraison n’est spécifié, dans les 30 jours suivant la date de Confirmation de la commande, sauf circonstances exceptionnelles (par exemple, une précommande). Les délais de livraison dépendent de votre adresse de livraison et de la méthode de livraison sélectionnée. Global-e n’est pas en mesure de spécifier une date et une heure de livraison exactes.
Global-e et le Propriétaire de la boutique ne sont pas responsables des pertes résultant d’un retard de livraison dans la mesure où ce retard est dû à des circonstances indépendantes de leur contrôle raisonnable ou lorsque Global-e ou le Propriétaire de la boutique n’aurait pas pu prendre des mesures raisonnables pour juguler ledit retard. Par exemple, les retards résultant des procédures de dédouanement, de blocages ou d’autres actions des autorités sont hors du contrôle de Global-e ou du Propriétaire de la boutique, ainsi que tout retard résultant directement de vos actions ou omissions.
Si vous recevez une notification de tentative de livraison, il est de votre responsabilité d’utiliser les informations fournies pour contacter la société de livraison pour en organiser une nouvelle. Des efforts seront déployés pour livrer votre Produit conformément aux détails de la Commande.
6. PAIEMENT ET MODES DE PAIEMENT
Vous ne pouvez payer qu’au moyen des modes de paiement disponibles et spécifiés lors du passage en caisse. La disponibilité de tels modes de paiement dépend de votre emplacement géographique et de l’offre du Propriétaire de la boutique.
Lorsqu’elle est facturée, la transaction se présente comme suit : **Global-e//marque**.
Vous reconnaissez et acceptez que : (i) Global-e traitera votre Commande pour paiement et vous serez facturé par l’un de ses processeurs de paiement tiers (« Processeur de paiement ») en utilisant le mode de paiement que vous avez sélectionné au moment du passage en caisse. Ces frais seront facturés pour tous les montants payables en vertu des présentes Conditions qui peuvent être dus en relation avec la Commande comme spécifié au moment du passage en caisse ; (ii) vous fournirez des informations valides et à jour sur vous-même ; (iii) Global-e peut utiliser les outils, les moyens technologiques ou les services de ses Processeurs de paiement pour traiter des transactions en son nom ; (v) selon votre région, le paiement peut être effectué à l’une de nos sociétés affiliées de notre groupe (répertoriées ici ), et un tel paiement constituera un paiement à notre bénéfice et vous déchargera de vos obligations de paiement en relation avec la Commande et l’achat des Produits sous-jacents ; et (v) des frais supplémentaires peuvent vous être facturés (comme des frais de transaction internationale ou des frais transfrontaliers), y compris des commissions supplémentaires facturées par votre banque, l’émetteur de votre carte ou en vertu du mode de paiement que vous avez choisi. Ces frais ne sont pas liés à Global-e, Global-e n’ayant aucun contrôle sur ceux-ci et aucune connaissance préalable de l’applicabilité de tels frais ou commissions supplémentaires. Global-e n’a aucun moyen d’atténuer ces frais, car ils découlent uniquement de la relation et des conditions commerciales entre vous et votre banque, l’émetteur de votre carte ou dépendent du mode de paiement et des politiques applicables. Le seul engagement de Global-e à cet égard est d’obtenir le montant spécifié lors du paiement dans votre devise locale.
Global-e s’efforce raisonnablement de protéger les détails de votre Commande et de votre paiement, mais (en l’absence de négligence importante) Global-e ne peut être tenue responsable de toute perte que vous pourriez subir si un tiers obtient un accès non autorisé à des données que vous fournissez lors de l’accès à la Boutique ou lors d’une commande auprès de celle-ci.
Paiement via Invoice with Klarna : en collaboration avec Klarna et dans certaines juridictions seulement, vous pouvez avoir la possibilité d’acheter le Produit en utilisant Klarna comme mode de paiement. Les modalités qui s’appliqueront au paiement via Invoice with Klarna peuvent être consultées ici , en notant que l’allemand (et non l’anglais) est la langue contraignante qui régit de telles modalités. L’admissibilité à l’utilisation du mode de paiement proposé par Klarna sera déterminée par Klarna à sa seule discrétion et Global-e n’acceptera aucune responsabilité en ce qui concerne votre utilisation de Klarna comme mode de paiement. Si vous choisissez d’acheter votre Produit en utilisant Klarna comme mode de paiement, vous partagerez vos données personnelles avec Klarna et les modalités définies dans la politique de confidentialité de Klarna s’appliqueront à l’utilisation par Klarna de vos informations personnelles. Global-e n’encourra aucune responsabilité dans le cadre d’une telle utilisation de vos données personnelles.
Pour les commandes placées depuis le Brésil, veuillez noter que vous effectuez un achat international, qui sera soumis à une opération de change traitée par Dlocal Brasil Pagamento Limitada ou Demerge Brasil Facilitadora de Pagamento Internacional, en vertu des modalités disponibles ici : https://dlocal.com/legal/brazil/termos-and-conditions-for-accreditation-to-the-dLocal-system/. Vous reconnaitrez et accepterez les modalités ci-dessus une fois l’achat finalisé.
7. POLITIQUE DE RETOUR (TOUS LES CLIENTS)
CETTE POLITIQUE DE RETOUR S’APPLIQUE À TOUS LES CLIENTS, MAIS NE S’APPLIQUE PAS AUX PRODUITS DÉFECTUEUX OU AUX PRODUITS AUTREMENT EXCLUS COMME INDIQUÉ DANS L’ARTICLE 9 CI-DESSOUS ( « LIMITATION DE LA POLITIQUE DE RETOUR, DES DROITS DE rétractation ET DES DROITS D’ANNULATION » ) . VEUILLEZ CONSULTER LA POLITIQUE DU PROPRIÉTAIRE DE LA BOUTIQUE DISPONIBLE DANS LA BOUTIQUE ET VÉRIFIER SI D’AUTRES RESTRICTIONS S’APPLIQUENT.
Cette politique de retour s’ajoute au droit légal d’annulation distinct disponible uniquement pour les consommateurs de l’EEE et au droit de rétractation disponible pour les consommateurs britanniques, sans les affecter , et dans certaines circonstances, comme expliqué ci-après.
La demande de retour doit être faite dans les 30 jours suivant la date de la Commande (sauf indication contraire dans la politique du Propriétaire de la boutique ou si la loi applicable en matière de droit de la consommation prévoit un autre délai).
Si vous souhaitez retourner un ou plusieurs Produits que vous avez achetés en vertu des présentes Conditions, les instructions suivantes s’appliquent :
• • Vous devez d’abord informer de votre décision de retourner le produit par une déclaration claire effectuée par l’intermédiaire du portail des retours, suivre les instructions et fournir les renseignements demandés, y compris une preuve d’achat (le numéro de votre Commande et l’adresse électronique utilisée pour celle-ci), indiquant les articles applicables à retourner et leur quantité, en sélectionnant la méthode de retour applicable (si différentes options sont disponibles). Si un lien vers le portail de retour n’est pas disponible dans la Boutique ou sur le lien de Support en ligne (le cas échéant) dans la Confirmation de la commande, vous devrez alors informer de votre intention de retourner votre Commande par l’intermédiaire du support client du Propriétaire de la boutique, qui vous guidera tout au long du processus.
• Un numéro d’autorisation de retour de Produit (« RMA ») vous sera fourni (par l’intermédiaire du portail, le cas échéant, et par courrier électronique) et, le cas échéant, une étiquette de retour d’expédition sera générée.
• Peu après, vous devrez retourner les articles visés ou les remettre selon les instructions qui vous sont fournies dans le portail de retour. Vous devrez agir sans retard indu et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter de la date de communication de votre annulation du contrat. Le numéro RMA doit être inclus dans le colis de retour.
• Sauf indication contraire dans la politique du Propriétaire de la boutique, les articles doivent être retournés dans un état neuf et inutilisé, en parfait état, avec tous les matériaux de protection ou autres en place ainsi que les étiquettes et les autocollants fixés dessus (le cas échéant), ainsi qu’avec la boîte/le conteneur d’origine, y compris tous les accessoires et documents.
• Tous les retours peuvent faire l’objet d’un contrôle strict de la qualité pour s’assurer que les articles retournés satisfont à ces exigences. Si un article ne répond pas à ces exigences, le retour et le remboursement pourront être refusés ou la décote de la valeur du Produit sera déduite du montant du remboursement.
• Dès réception de l’article retourné et confirmation qu’il a été retourné conformément aux exigences applicables, vous serez remboursé du prix réellement payé pour l’article retourné et des autres frais, le cas échéant, conformément aux présentes Conditions.
T out ou partie des Frais de livraison initiaux payés en relation avec la commande peuvent être remboursables, le cas échéant, selon les présentes Conditions et la politique du Propriétaire de la boutique. Cependant, les frais de livraison et de dédouanement que vous encourez lors du retour d’articles peuvent ne pas être admissibles à un remboursement autre que dans le cas d’un Produit défectueux, où vous serez remboursé des frais de livraison.
Pour certaines destinations, les Frais de livraison des articles retournés peuvent parfois être prépayés par nous ou par le Propriétaire de la boutique. Une telle possibilité (ou son absence) sera clairement indiquée par la Boutique avant le paiement.
Les Coûts d’importation sont normalement non remboursables. Pour plus d’informations, consultez la section « Coûts d’importation ».
Le titre et le risque en ce qui concerne des articles retournés ne seront pas repris ni assumés tant que ces articles n’arriveront pas physiquement au centre de retour. Par conséquent, il vous est conseillé d’utiliser un service de messagerie offrant un service de suivi et de souscrire une assurance adéquate pour couvrir le coût des marchandises en transit.
Sauf accord contraire, le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
8. DROITS DE RÉTRACTATION DES CONSOMMATEURS – ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN (EEE) UNIQUEMENT
Si vous êtes un « consommateur » et résident d’un État membre de l’Union européenne, de l’Islande, du Liechtenstein ou de la Norvège (« EEE »), vous disposez d’un droit de rétractation pour annuler votre commande, sous réserve des dispositions ci-dessous. Ce droit n’est pas affecté par une politique de retour distincte dans les présentes Conditions.
Instructions pour faire usage du droit de rétractation :
La période d’annulation au moyen du droit de rétractation expirera 14 jours après la livraison.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez suivre la même procédure que celle détaillée dans la politique de remboursement ci-dessus et les mêmes modalités de la politique de retour s’appliqueront, sous réserve des modifications suivantes :
• La notification de votre décision d’exercer votre droit de rétractation doit intervenir dans les 14 jours à compter de la livraison du Produit, à vous ou à une personne que vous avez désignée (et non 30 jours à compter de la date de la Commande).
• Vous devez nous informer de votre intention d’exercer votre droit de rétractation par les méthodes énoncées dans les instructions de remboursement ci-dessus (c’est-à-dire via le portail de retour disponible dans la Boutique ou sur le lien du Support en ligne qui se trouve dans la Confirmation de commande, ou si ces informations ne sont pas disponibles en contactant le support client du Propriétaire de la boutique). Toutefois, vous pouvez également nous informer de votre intention en utilisant le formulaire type de rétractation/d’annulation joint aux présentes Conditions disponible ici , mais il n’est pas obligatoire d’utiliser ce formulaire.
• Vous devez retourner le Produit dans l’état mentionné dans la politique de retour ci-dessus, sauf que vous pouvez utiliser le Produit uniquement dans la limite nécessaire pour évaluer sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement, comme vous l’auriez fait en l’achetant dans un magasin traditionnel. Une déduction pourrait être faite du remboursement en fonction de la perte de valeur de tout article fourni, si la perte est le résultat de votre utilisation au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de l’article.
• Les Frais de livraison initiaux que vous avez payés dans le cadre de la Commande (à l’exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d’un type de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous vous proposons).
Le remboursement sera effectué au plus tard dans les :
• Quatorze (14) jours après le jour où nous recevons de votre part tout Produit fourni ; ou
• À défaut, quatorze (14) jours après la date où vous fournissez suffisamment de preuves que vous avez retourné le produit ; ou
• Si le Produit n’a pas été fourni, quatorze (14) jours après le jour où nous sommes informés de votre décision d’annuler votre contrat.
9. DROITS D’ANNULATION DES CONSOMMATEURS – ROYAUME-UNI (R.-U.) UNIQUEMENT
Si vous êtes un « consommateur » et résident du Royaume-Uni (« R.-U. »), vous disposez d’un droit de rétractation pour annuler votre commande, sous réserve des dispositions ci-dessous. Ce droit n’est pas affecté par une politique de retour distincte dans les présentes Conditions.
Instructions d’annulation :
La période d’annulation expirera 14 jours après la livraison.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez suivre la même procédure que celle détaillée dans la politique de remboursement ci-dessus et les mêmes modalités de la politique de retour s’appliqueront, sous réserve des modifications suivantes :
• La notification de votre décision d’exercer votre droit d’annulation doit intervenir dans les 14 jours à compter de la livraison du Produit, à vous ou à une personne que vous avez désignée (et non 30 jours à compter de la date de la Commande).
• Vous devez nous informer de votre intention d’exercer votre droit d’annulation par les méthodes énoncées dans les instructions de remboursement ci-dessus (c’est-à-dire via le portail de retour disponible dans la Boutique ou sur le lien du Support en ligne qui se trouve dans la Confirmation de commande, ou si ces informations ne sont pas disponibles en contactant le support client du Propriétaire de la boutique). Toutefois, vous pouvez également nous informer de votre intention en utilisant le formulaire type de rétractation/d’annulation joint aux présentes Conditions disponible ici , mais il n’est pas obligatoire d’utiliser ce formulaire.
• Vous devez retourner le Produit dans l’état mentionné dans la politique de retour ci-dessus, sauf que vous pouvez utiliser le Produit uniquement dans la limite nécessaire pour évaluer sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement, comme vous l’auriez fait en l’achetant dans un magasin traditionnel. Une déduction pourrait être faite du remboursement en fonction de la perte de valeur de tout article fourni, si la perte est le résultat de votre utilisation au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de l’article.
• Les Frais de livraison initiaux que vous avez payés dans le cadre de la Commande (à l’exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d’un type de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous vous proposons)
Le remboursement sera effectué au plus tard dans les :
• Quatorze (14) jours après le jour où nous recevons de votre part tout Produit fourni ; ou
• À défaut, quatorze (14) jours après la date où vous fournissez suffisamment de preuves que vous avez retourné le produit ; ou
Si le Produit n’a pas été fourni, quatorze (14) jours après le jour où nous sommes informés de votre décision d’annuler votre contrat.
10. LIMITATION DE LA POLITIQUE DE RETOUR, DES DROITS DE RÉTRACTATION ET DES DROITS D’ANNULATION :
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI ET NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS, CERTAINS TYPES DE PRODUITS NE SONT PAS ADMISSIBLES À L’ANNULATION, À LA RÉTRACTATION OU AU RETOUR, Y COMPRIS CE QUI SUIT : PARFUMS, PRODUITS SCELLÉS (PAR EXEMPLE, DVD OU DISPOSITIFS AUDIO OU MARCHANDISES SUSCEPTIBLES DE SE DÉTÉRIORER OU D’EXPIRER RAPIDEMENT), OBJETS DE COLLECTION, BOÎTES MYSTÈRE, VÊTEMENTS DE NATATION OU AUTRES PRODUITS QUI NE PEUVENT PAS ÊTRE RETOURNÉS POUR DES RAISONS DE PROTECTION DE LA SANTÉ OU D’HYGIÈNE, S’ILS ÉTAIENT SCELLÉS ET QUE LEUR EMBALLAGE A ÉTÉ OUVERT APRÈS LA LIVRAISON. EN OUTRE, IL N’EST PAS POSSIBLE D’EXERCER UN DROIT D’ANNULATION, DE RÉTRACTATION OU DE RETOUR POUR UN PRODUIT QUI A ÉTÉ FABRIQUÉ SELON VOS SPÉCIFICATIONS OU QUI EST CLAIREMENT PERSONNALISÉ, À MOINS QU’IL N’Y AIT UNE ERREUR DE FABRICATION OU UN DÉFAUT DANS LE PRODUIT. NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT DE REFUSER DES COMMANDES PERSONNALISÉES À NOTRE DISCRÉTION. EN CAS D’UTILISATION INAPPROPRIÉE DE CE SERVICE, VOTRE COMMANDE SERA ANNULÉE ET INTÉGRALEMENT REMBOURSÉE OU ENVOYÉE SANS PERSONNALISATION.
Seul l’acheteur disposera des droits de retour, d’annulation ou de rétractation décrits ci-dessus (le cas échéant) et au remboursement du prix d’achat. Une personne qui a reçu la Commande en cadeau ne pourra en aucun cas recevoir un remboursement. Si vous êtes un destinataire d’un cadeau et que vous souhaitez retourner des articles, veuillez alors contacter le Propriétaire de la boutique pour discuter de vos options.
Cette clause ne limite pas ou n’exclut pas les garanties qui ne peuvent pas être exclues en vertu de la législation applicable en matière de droits des consommateurs.
11. GARANTIE LIMITÉE ; POLITIQUE DE RETOUR POUR UN PRODUIT DÉFECTUEUX
Si l’un des Produits que vous commandez est endommagé ou défectueux lors de sa livraison ou s’il présente un défaut, vous pouvez disposer d’un ou de plusieurs recours juridiques, selon le moment où vous faites connaître le problème au Propriétaire de la boutique, conformément à vos droits légaux en vertu des lois applicables. Si vous pensez qu’un Produit était endommagé ou défectueux lors de sa livraison ou qu’il l’est devenu par la suite, vous devez en informer le Propriétaire de la boutique dès que possible, de préférence par écrit, en indiquant votre nom, votre adresse et le numéro de votre commande. Rien dans le présent article n’affecte vos droits légaux en vertu de la loi applicable.
Pour les produits expédiés à l’international, veuillez noter que la garantie peut ne pas être valide dans la juridiction de destination ou que vous ne disposerez que d’une garantie limitée valide dans la juridiction de destination. Si la garantie est valide et n’est pas limitée par votre juridiction, alors la période de garantie est celle indiquée dans la description du Produit. Les consommateurs de certaines juridictions peuvent disposer de droits légaux en vertu de la législation nationale applicable régissant la vente de biens de consommation, y compris, sans s’y limiter, les lois nationales mettant en œuvre la directive européenne 2019/771, ces droits ne sont pas affectés par cette garantie limitée.
Certaines responsabilités ne peuvent pas être exclues en vertu de la loi applicable. En particulier, aucune disposition des présentes Conditions ne limite la responsabilité en cas de blessure ou de décès, ou la responsabilité en cas de fraude. Vous pouvez disposer de certains droits en vertu de la législation applicable en matière de consommation qui prévalent expressément sur la loi applicable aux présentes, y compris les droits légaux relatifs aux produits défectueux. Aucune disposition des présentes Conditions n’affectera ces droits légaux qui prévalent expressément.
SOUS RÉSERVE DE CE QUI PRÉCÈDE, GLOBAL-E OU LE PROPRIÉTAIRE DE LA BOUTIQUE NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE DE VOS PERTES, D’UN DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, PUNITIF, EXEMPLAIRE OU CONSÉCUTIF DÉCOULANT D’UN MANQUEMENT CONTRACTUEL, D’UNE RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE (Y COMPRIS UNE NÉGLIGENCE) OU AUTREMENT, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, Y COMPRIS DÉCOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE OU EN RELATION AVEC CES CONDITIONS. TOUTE RESPONSABILITÉ, LE CAS ÉCHÉANT, NE POURRA PAS DÉPASSER LE PRIX D’ACHAT DU PRODUIT CONCERNÉ ET SERA STRICTEMENT LIMITÉE AUX PERTES QUI ÉTAIENT RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLES. LES PERTES SONT PRÉVISIBLES LORSQU’ELLES POURRAIENT ÊTRE ENVISAGÉES PAR VOUS ET PAR NOUS AU MOMENT DE L’ACCEPTATION DE VOTRE COMMANDE. LA RESPONSABILITÉ DE GLOBAL-E ET LE PROPRIÉTAIRE DE LA BOUTIQUE À VOTRE ÉGARD POUR LES PERTES OU DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS SERA RÉDUITE OU LIMITÉE DANS LA MESURE (LE CAS ÉCHÉANT) OÙ VOUS PROVOQUEZ LA PERTE OU LE DOMMAGE OU Y CONTRIBUEZ.
GLOBAL-E ET LE PROPRIÉTAIRE DE LA BOUTIQUE NE SERONT PAS RESPONSABLES DES PERTES OU DES DOMMAGES CAUSÉS PAR L’UTILISATION NON AUTORISÉE DE VOTRE CARTE DE PAIEMENT À LA CAISSE, ET GLOBAL-E ET LE PROPRIÉTAIRE DE LA BOUTIQUE NE SONT PAS TENUS D’INFORMER L’ÉMETTEUR DE VOTRE CARTE OU LES AUTORITÉS POLICIÈRES DANS DE TELLES SITUATIONS.
Vous devez donner à Global-e et au Propriétaire de la boutique une possibilité raisonnable de remédier à toute situation dont ils sont responsables avant que vous ne commenciez à engager des frais pour trouver un recours.
Il ne peut être garanti que la Boutique ou le système de caisse fonctionnera sans interruption ou sans erreur. Global-e et le Propriétaire de la boutique ont le droit, sans préavis et sans responsabilité, de suspendre la Boutique ou le système de caisse pour réparation, maintenance, amélioration ou autre motif technique.
Dans la mesure maximale autorisée par la loi en vigueur, Global-e et le Propriétaire de la boutique ne seront pas tenus responsables, si et dans la mesure où ils ne peuvent pas remplir leurs obligations en raison de circonstances hors de leur contrôle raisonnable et lorsqu’ils n’auraient pas pu prendre les mesures appropriées pour éviter de tels effets, y compris les défaillances de système de télécommunications de tiers.
13. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tout accès au système de caisse, ou toute utilisation de celui-ci, pour toute autre raison que votre utilisation personnelle et non commerciale est interdit. Vous reconnaissez en outre que toute autre utilisation du matériel et du contenu du système de caisse est strictement interdite et vous acceptez de ne pas (et acceptez de ne pas aider un tiers à) copier, reproduire, transmettre, publier, afficher, distribuer, exploiter commercialement ou créer des œuvres dérivées de ce matériel et de ce contenu.
14. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Ces Conditions sont régies par les lois de l’Angleterre et du Pays de Galles. Lorsqu’une législation spécifique applicable (à savoir des lois spécifiques sur la consommation dans votre propre pays) prévaut expressément sur les lois de l’Angleterre et du Pays de Galles, alors en ce qui concerne les aspects pour lesquels cette législation prévaut, le droit applicable en la matière sera le droit spécifique. Si l’une des dispositions des présentes Conditions est jugée non valide, illégale ou inapplicable, conformément à une loi applicable, cette disposition sera appliquée dans toute la mesure permise en vertu de la loi applicable, et la validité, la légalité et l’applicabilité des autres dispositions ne seront en aucun cas affectées ou altérées.
Vous acceptez par les présentes, dans toute la mesure permise par la loi applicable, que vous renoncez irrévocablement à tout droit à un procès par jury sur toute question relative aux présentes dans toute action, procédure ou demande reconventionnelle découlant de ou en rapport avec les présentes Conditions. Si vous êtes un résident des États-Unis, vous acceptez par la présente que, nonobstant toute disposition contraire dans les présentes, toute controverse ou réclamation découlant de ou en rapport avec le présent Contrat, ou la violation de celui-ci, sera tranchée par la voie d’un arbitrage administré par le Centre international de règlement des différends conformément à son Règlement d’arbitrage international.
Vous êtes informé par la présente qu’en cas de litige découlant de ou lié à ces Conditions, vous pouvez disposer du droit, en vertu de la loi applicable, de déposer une plainte auprès d’un autre institut de règlement des différends.
Si vous êtes un consommateur dans l’UE, vous pouvez utiliser la plate-forme de la Commission européenne pour le règlement des litiges en ligne (RLL) (pour plus d’informations sur les solutions de résolution de litiges susceptibles de vous intéresser, rendez-vous à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/ ) ou recourir à toute autre institution que vous pouvez être en droit d’utiliser en vertu de la loi applicable.
Autrement, dans toute la mesure permise par la loi applicable, tout litige découlant des présentes Conditions ou lié à celles-ci sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Londres, au Royaume-Uni.
Les communications seront faites par voie électronique par e-mail ou autrement, par publication électronique.
Global-e s’engage à rendre ses activités commerciales conformes à son Code de conduite et à sa Politique relative à l’esclavage moderne (disponible ici :).
Tout manquement de l’une ou l’autre des parties à exercer ou à appliquer un droit ou une disposition des présentes Conditions ne signifie pas qu’il s’agit d’une renonciation (c’est-à-dire que le droit ou la disposition en question ne pourrait pas être appliqué ultérieurement).
Les en-têtes utilisés dans les présentes Conditions sont à titre d’information et ne sont pas contraignants.
Les présentes Conditions, ou une partie de celles-ci, peuvent être cédées par nous à un tiers, sans votre consentement, mais cela n’affectera pas vos droits ou obligations. Toute personne qui n’est pas partie aux présentes Conditions n’a aucun droit d’appliquer une quelconque condition des présentes Conditions, sauf dans la mesure où cela est expressément indiqué autrement.
Global-e et le Propriétaire de la boutique se réservent le droit d’accéder à, de lire, de conserver et de divulguer toute information obtenue en relation avec la Commande, ainsi que votre utilisation du système de caisse, dans la mesure que Global-e estime raisonnablement nécessaire pour : (i) satisfaire à toute loi, réglementation, procédure légale, assignation ou demande des autorités applicable, (ii) appliquer les présentes Conditions, y compris pour enquêter sur les violations potentielles de celles-ci, (iii) détecter, prévenir ou résoudre d’une autre manière des problèmes de fraude, de sécurité ou techniques, (iv) répondre à vos demandes d’assistance ou (v) protéger les droits, la propriété ou la sécurité de Global-e, du Propriétaire de la boutique ou du public.
La Boutique ou le système de caisse peuvent contenir des liens vers des magasins ou des services tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par Global-e. Global-e n’est pas affilié à, n’a aucun contrôle sur et n’assume aucune responsabilité pour le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques des magasins tiers. Vous : (i) êtes seul responsable de votre utilisation des magasins tiers et de tout contenu que vous pouvez envoyer ou publier sur un magasin tiers ; et (ii) dégagez expressément Global-e de toute responsabilité découlant de votre utilisation de tout magasin tiers. Par conséquent, nous vous encourageons à lire les conditions générales et la politique de confidentialité de chaque magasin tiers que vous pouvez choisir de visiter.
Global-e se réserve le droit de modifier ces Conditions à tout moment en publiant les modifications dans la caisse ou la Boutique. Cette modification prendra effet à la date de publication des Conditions révisées et votre utilisation du système de caisse après la publication de ladite modification signifiera que vous acceptez d’être lié par les Conditions telles que modifiées. Toutefois, aucune modification de ce type n’affectera les Commandes que vous avez déjà passées.
Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord concernant l’objet de la Commande. Le contrat relatif à toute Commande est conclu entre vous et Global-e ou une société affiliée de notre groupe agissant pour le compte de Global-e et peut être conclu officiellement en langue anglaise seulement, et aucune exigence de dépôt public ne s’applique.
Si vous avez des questions ou des réclamations concernant Global-e, les présentes Conditions ou le système de caisse, veuillez nous contacter à l’adresse service@Global-e.com ou à notre adresse commerciale indiquée dans le préambule ci-dessus.
La partie contractante Global-e en vertu des présentes Conditions est Global-e France SAS (une société ayant pour adresse enregistrée 320, rue Saint Honoré, Paris, 75001, France. Pour obtenir les coordonnées de la partie contractante Global-e, veuillez vous reporter à la page « Contactez-nous » au moment du paiement. Pour plus d’informations à propos de nos sociétés affiliées Global-e, veuillez cliquer ici .